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Liens

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Juridiction

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Avis

Tout avis ou notification pourra vous être adressé par courriel ou par courrier postal. S’il devient nécessaire ou utile de donner un avis en vertu des présentes, cet avis doit être donné, à moins d’une disposition législative à l’effet contraire, soit par courrier recommandé (avec avis de réception), soit remis en main propre (avec accusé de réception), ou encore signifié par courriel. Tout avis donné en vertu des présentes doit être livré et remis ou signifié à l’adresse suivante :

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